MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA FORMATION
Suite à la réforme de 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la contribution des entreprises à la formation professionnelle et à l’apprentissage finance plusieurs dispositifs de formation :
Le plan de développement des compétences
L’employeur peut prendre en charge les actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, financé selon leurs critères et les accords de branche par les OPCO. Le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi et proposer des actions qui ont pour objectif le développement de leurs compétences.
Le CPF Compte personnel de formation
La formation peut être financée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) si elle correspond à une
formation éligible.
Le CPF permet, tout au long de sa vie professionnelle, d’acquérir une somme en euro pour financer des actions de formation destinées à maintenir son niveau de qualification ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification.
Le site Moncompteformation permet d’avoir accès à toutes les formations.
Les projets de transition
professionnelle, reconversion
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif qui peut permettre au cours de la vie professionnelle de suivre à l’initiative du salarié, une formation longue certifiante afin de changer de métier ou de profession.
Période de reconversion
Ce dispositif permet une mobilité au sein de l’entreprise (ou à l’exterieur). Il permet d’acquérir une certification professionnelle, par la formation, la VAE ou des périodes en entreprise. Il est financé par l’OPCO et/ou le CPF.
Contrats en alternance
L’employeur peut recruter en : contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage.
Les POE
La préparation opérationnelle à l’emploi est une aide financière permettant à un demandeur d’emploi, à un salarié recruté en contrat d’insertion ou à un travailleur handicapé, de se former pour pouvoir répondre à une offre d’emploi.
Cette aide peut être attribuée à l’employeur qui s’engage à recruter le candidat, après la période de formation..
Les POE
La préparation opérationnelle à l’emploi est une aide financière permettant à un demandeur d’emploi, à un salarié recruté en contrat d’insertion ou à un travailleur handicapé, de se former pour pouvoir répondre à une offre d’emploi.
Cette aide peut être attribuée à l’employeur qui s’engage à recruter le candidat, après la période de formation..
MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA VAE
1 – La VAE à l’initiative
de l’employeur
(avec accord du salarié)
L’employeur peut proposer de prendre en charge l’accompagnement dans le cadre du plan de développement des
compétences de l’entreprise.
La prise en charge financière est assumée en général par l’OPCO dont relève l’entreprise.
2 – La VAE relève
de l’initiative du salarié
Les actions d’accompagnement à la VAE font partie des actions éligibles au CPF compte personnel de formation.
Il est possible de suivre l’action d’accompagnement à la VAE en dehors du temps de travail, sans indemnisation particulière et donc sans demander d’autorisation d’absence à l’employeur. Le salarié doit en assumer le financement sauf à utiliser son CPF.
Pour suivre une action d’accompagnement se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail, il faut, au préalable, obtenir l’autorisation de l’employeur. Le salarié doit lui demander son accord sur le calendrier de l’action d’accompagnement VAE.
Seuls les frais relatifs d’accompagnement à la préparation de la validation, après la décision de recevabilité sont couverts.
Il n’est pas possible de mobiliser les heures de CPF pour participer aux épreuves de validation (présentation devant le jury).
3 – La VAE relève
de l’initiative du salarié
dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail.
Le congé VAE permet de s’absenter sur le temps de travail mais ne garantit pas un financement de l’action. La demande est à adresser directement à l’employeur.
En cas d’échec ou de certification partielle, à l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de la certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CPF
ou du plan de développement des compétences de l’entreprise.
4 – La démarche VAE pour les demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi, inscrits à France Travail en Ile de France, peuvent obtenir un complément de financement par un
abondement de leur CPF pour l’accompagnement VAE. La demande devra être faite par l’intermédiaire du conseiller France
Travail.